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Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Renforcement de l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires. Fixation des conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 72

 

Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

NOR: ECFC1713814AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ECFC1713814A/jo/texte

Publics concernés : fabricants de denrées alimentaires ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs.
Objet : renforcement de l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires. Fixation des conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des incertitudes scientifiques demeurent concernant l'impact sur la santé humaine de nanomatériaux manufacturés contenus dans les denrées alimentaires. On peut notamment mentionner à cet égard l'étude réalisée dernièrement par l'Institut national de la recherche agronomique concernant l'exposition orale de rats aux nanoparticules de dioxyde de titane et dont les résultats ont été expertisés par l'ANSES qui recommande de limiter l'exposition des consommateurs dans une approche graduelle en favorisant les produits dépourvus de nanomatériaux. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en concertation avec son comité scientifique et avec son réseau pour les nanomatériaux dans l'alimentation humaine et animale, avait par ailleurs recommandé de fixer une valeur seuil pour l'affichage des nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires à 10 %. Afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires, cet arrêté fixe les conditions de l'affichage de la mention [nano] sur leur étiquetage.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission,
Arrêtent :
Article 1

Tous les ingrédients des denrées alimentaires qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets.
On entend par : « nanomatériau manufacturé » tout matériau produit intentionnellement présentant une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle.
Les propriétés typiques de la nanoéchelle comprennent :
i) Les propriétés liées à la grande surface spécifique des matériaux considérés ; et/ou
ii) Des propriétés physico-chimiques spécifiques qui sont différentes de celles de la forme non nanotechnologique du même matériau.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

 

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

 

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

 

Texte officiel et téléchargement ici

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