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Décret du 20 juillet 2022 sur la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

En application de l’article L. 4622-9-3 du Code du travail qui indique que les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, le décret du 20 juillet 2022 décrit la procédure pour cette certification : délivrance par un organisme accrédité par le Cofrac, durée de la certification, cahier des charges, motivation des refus de certification, rôle des autorités administratives… Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2023.

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0168 du 22/07/2022 (legifrance.gouv.fr)

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