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Décrets

  • Deux décrets (2022-748 du 29 avril 2022 et 2022-50 du 8 avril) sont venus, en application de la loi AGEC du 20 février 2020, réglementer les allégations environnementales :
    • Il est désormais interdit de faire figurer sur un emballage ou un produit, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
    • Un délai d’écoulement des stocks non conformes est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023, s’ils ont été fabriqués ou importés avant le 30 avril 2022.
    • Selon le chiffre d’affaires réalisé d’autres obligations d’information peuvent peser sur les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché concernant notamment :
      • L’incorporation de matière recyclée dans le produit ou l’emballage
      • La présence de substances dangereuses dans les substances, mélanges ou articles
      • La possibilité de réemploi des emballages …

Ces informations devront figurer sous un format dématérialisé « accessible sans frais au moment de l’acte d’achat ». Ces obligations entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2023.

  • A partir du 1er janvier 2023, pour affirmer qu’un produit ou un service est “neutre en carbone”, “zéro carbone”, “climatiquement neutre”, “intégralement compensé”, “100% compensé” ou toute formulation de portée équivalente il faut, entre autres, produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l’ensemble de son cycle de vie mis à jour tous les ans et publié sur un site internet.

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