Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
Cet arrêté précise les modalités de protection et de contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.
Source : LegiFrance
