REACH
Communiqué de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié un communiqué relatif à la publication par l’Agence européenne pour l’environnement et l’ECHA d’une première évaluation conjointe à l’échelle européenne des facteurs et de l’impact de la pollution chimique : l’analyse comparative a révélé qu’il reste encore beaucoup à faire pour réduire l’impact des substances nocives sur la santé humaine et l’environnement (communiqué du 17 avril 2024).
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Par un arrêt du 11 avril 2024 (affaire C-654/22), la Cour de justice de l’Union européenne est venue interpréter les articles suivants du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH) :
- Article 2, paragraphe 1, sous b), prévoyant que le règlement n’est pas applicable aux substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement, ni d’aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit ;
- Article 3, points 10 et 11, définissant les termes d’importation et d’importateur respectivement comme l’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté d’une part et, d’autre part, toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
- Article 6, prévoyant l’obligation générale d’enregistrement de substances telles quelles ou contenues dans des mélanges.
Consultations publiques
Appels à soumettre commentaires et preuves
Un appel à soumettre commentaires et preuves est ouvert jusqu’au 28 juin 2024 portant sur l’élaboration des dossiers de restriction de l’annexe XV ou d’autres documents.
Proposition d’essais
10 consultations publiques sont ouvertes dans le cadre d’un appel à informations et études scientifiquement valables sur des critères de danger en lien avec les 7 substances suivantes jusqu’au 27 mai 2024 :
- 4,4′-methylenebis5N,N-bis(2,3-epoxypropul)aniline] (CE : 249-204-3 ; CAS : 28768-32-3) ;
- Dibromomethane (CE : 200-824-2 ; CAS : 74-95-3) ;
- Diethyl succinate (CE ; 204-612-0 ; CAS : 123-25-1) (pour 2 critères de danger) ;
- Manganate(1-), glycinato-N,O[sulfato(2-)-O]-, hydrogen (CE : 838-538-0 ; CAS : 52139-31-8) ;
- N-(2-(dimethylamino)et hoxy)ethyl)-N-methyl-1,3-propanediamine (CE : 470-720-1 ; CAS : 189253-72-3) (pour 2 critères de danger) ;
- Polyhydroxy-N,N-polyal kylbenzene-polycarboxamide (pour 2 critères de danger) ;
- Triisobutyl phosphate (CE : 204-798-3 ; CAS : 126-71-6).
Limites d’exposition professionnelle
Une consultation publique est ouverte dans le cadre de l’élaboration d’un rapport scientifique sur les limites d’exposition professionnelle (LEP) jusqu’au 3 juin 2024, relatives aux substances :
- 1,2-dihydroxybenzene,pyrocatechol (CE : 204-427-5 ; CAS : 120-80-9) ;
- Silicon carbide fibres (CE : 206-991-8 ; CAS : 409-21-2 / 308076-74-6).
CLP
Communiqué de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié un communiqué relatif à la possibilité prochaine pour les entreprises d’inclure des informations sur les nouvelles classes de danger dans leurs dossiers IUCLID, à la suite de la modification du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) (communiqué du 9 avril 2024).