Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la demande en réparation du préjudice d’anxiété des anciens salariés bénéficiant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). En effet, la Cour de cassation a jugé que pour un salarié bénéficiaire de l’ACAATA, ayant travaillé dans un établissement de construction et de réparation navales, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété courtà compter de la publication de l’arrêté d’inscription de l’établissement dans lequel il a travaillé, sur la liste des établissements de construction et de réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA. La publication de l’arrêté ne constitue le point de départ du délai de prescription de cette action qu’à l’égard des salariés, ayant travaillé dans un établissement de construction et de réparation navales, qui ont exercé l’un des métiers figurant sur la liste prévue par l’arrêté du 7 juillet 2020.
Pour rappel, dans un article publié le 10 novembre 2023, le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion a annoncé le retour de sept formations relatif à la prévention des risques liés à l’amiante dans le répertoire spécifique de France Compétences. Ces formations ont été réenregistrées le 19 octobre 2023. Le réenregistrement de ces formations dans le répertoire spécifique de France Compétences leur permet d’avoir une meilleure visibilité sur la thématique de la protection des travailleurs et permet aux travailleurs indépendants et demandeurs d’emplois de financer ces formations par le biais de leur compte personnel de formation (CPF). Les sept formations sont enregistrées dans le répertoire spécifique jusqu’au 18 octobre 2024 avec la possibilité d’obtenir l’attestation de compétences jusqu’au 18 janvier 2025. Pour rappel, à partir du premier semestre 2024, les organismes de formation devront renseigner obligatoirement les formations à la prévention des risques liés à l’amiante (en sous-section 3 comme en sous-section 4) dans le passeport de prévention (article L4141-5 du Code du travail).
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-22.233, publié au bulletin