Le 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges a été publié au JOUE. Ce règlement met à jour les exigences de l’UE en matière de sécurité chimique établies par le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP), en introduisant l’étiquetage numérique, de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens et des normes d’emballage renforcées. Les changements visent à moderniser les pratiques commerciales telles que les ventes en ligne et à soutenir les pratiques durables telles que les stations de recharge. Le texte entrera en vigueur le 10 décembre 2024, plusieurs obligations s’appliquant à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 ou du 1ᵉʳ janvier 2027.
Pour mémoire, la Commission européenne a mené une consultation publique du 20 décembre 2022 au 30 mars 2023 pour la révision du règlement CLP, le Conseil et le Parlement étant parvenus à un accord sur le nouveau texte en décembre 2023. Voyons les principaux changements et les nouvelles exigences fixés par le règlement (UE) 2024/2865 :
Classification des dangers
- Perturbateurs endocriniens (PE) : introduction d’une nouvelle classe de danger, axée sur les risques pour l’homme et l’environnement.
- Substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) : nouveaux critères de classification pour identifier ces substances à haut risque.
- Substances botaniques : un délai de grâce de cinq ans pour les substances à constituants multiples (MOCS) d’origine botanique favorise une transition équilibrée tout en garantissant que les évaluations de sécurité s’adaptent à l’évolution des connaissances scientifiques.
Les classifications des substances PE et PMT s’appliquent à partir du 1er juillet 2026.
Formats d’étiquetage
- Étiquettes numériques : l’adoption volontaire permet aux informations sur les dangers non critiques d’être accessibles via des codes QR ou d’autres formats numériques, en complément des étiquettes physiques (qui seront obligatoires pour la plupart des produits chimiques) et en vue d’améliorer la communication multilingue.
- Formats souples : les étiquettes dépliantes sont autorisées pour améliorer la lisibilité et permettre l’utilisation de plusieurs langues.
- Mises à jour des étiquettes : les délais de modification des étiquettes sont de 6 mois pour les dangers les plus graves et de 18 mois pour les mises à jour moins critiques.
L’étiquetage numérique et les formats dépliants sont applicables après l’entrée en vigueur, avec des dispositions spécifiques mises en œuvre à partir du 1er juillet 2026.
Stations de recharge et emballages
- Stations de recharge : de nouvelles règles permettent de manipuler et de vendre en toute sécurité des produits chimiques en vrac dans des stations de recharge, ce qui réduit les déchets et favorise l’économie circulaire.
- Meilleure lisibilité : les normes minimales relatives à la taille des caractères, au contraste des couleurs et à la lisibilité s’appliquent même lorsque des matériaux d’emballage recyclés sont utilisés.
Les obligations relatives aux stations de recharge et à la mise à jour des emballages s’appliquent à partir du 1er juillet 2026.
Commerce en ligne
- Fournisseurs établis dans l’UE : les vendeurs en ligne devront faire appel à des fournisseurs établis dans l’UE pour améliorer la conformité et garantir la responsabilité dans les transactions transfrontalières.
- Transparence de la classification : les procédures actualisées de notification des changements de classification et des estimations de la toxicité aiguë à l’Agence européenne des produits chimiques renforcent la transparence réglementaire.
Les obligations initiales s’appliquent dès l’entrée en vigueur, tandis que les exigences supplémentaires liées à la transparence de la classification prendront effet à partir du 1er janvier 2027.
Pour rappel, le 30 septembre 2024, la Commission Européenne a publié le règlement délégué (UE) 2024/2564 du 19 juin 2024. Ce règlement est venu modifier l’annexe VI, partie 3 du règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances, en modifiant ou insérant des entrées pour plusieurs substances. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 octobre 2024. Il est applicable à partir du 1er mai 2026. Les substances et mélanges peuvent toutefois être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement à partir de sa date d’entrée en vigueur.