Un arrêté du 2 février 2024 publié le 2 mars 2024 a modifié des dispositions applicables à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention. Pour mémoire, conformément à l’article L4163-7 du Code du travail, le titulaire d’un compte professionnel de prévention peut affecter les points inscrits sur son compte à des utilisations précises. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait ouvert la possibilité aux titulaires de compte de prévention d’utiliser leurs points pour le financement d’un projet de reconversion professionnelle. L’arrêté susmentionné modifie ainsi un arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention, afin d’y intégrer les modalités applicables à l’utilisation de ces points pour le financement d’une reconversion professionnelle. Un second arrêté du 2 février 2024, également publié le 2 mars 2024, a ainsi précisé les informations qui devaient être transmises par les commissions paritaires interprofessionnelles à la Caisse nationale d’assurance maladie pour la prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle.
Pour rappel, par le décret n° 2023-759 et le décret n° 2023-760 du 10 août 2023, le Gouvernement a précisé les modalités de gestion du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle créé par l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les deux textes ont notamment organisé les étapes de la création d’une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (issue de l’article L221-1-5 du Code de la sécurité sociale) et un comité d’experts. Ils ont également modifié l’attribution et le calcul des points sur le compte professionnel de prévention (articles R4163-1 et suivants du Code du travail) et défini les conditions du financement des projets de reconversion professionnelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023.
Sources :
- Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, JORF du 2 mars 2024
- Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, JORF du 2 mars 2024