Le 30 juin 2025 a été publiée une instruction précisant les dispositions applicables pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail contre les rayonnements ionisants lors de leurs missions de contrôle. Pour mémoire, la règlementation en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants est fixée par les articles R4451-1 à R4451-146 du Code du travail et prévoit notamment la nomination d’un conseiller de radioprotection, la réalisation d’une évaluation des risques spécifique ou encore la mise en œuvre d’un classement des travailleurs exposés. Ces exigences s’appliquent également aux agents du système d’inspection du travail, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (D(R)(I)EETS) ainsi que des directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités ou de la protection des populations (DDETS(-PP)). L’instruction définit ainsi les modalités d’application de ces mesures de prévention aux agents du système d’inspection du travail avec entre autres des indications pour le classement des agents en fonction du lieu où ils sont amenés à intervenir. L’instruction fournit par ailleurs des outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection (modèles de document d’autorisation d’entrée, notice d’accès, fiche réflexe, etc.). Une note de service du 23 décembre 2009 qui prévoyait auparavant ces modalités est en conséquence abrogée.
Pour rappel, le décret n° 2024-1238 et le décret n° 2024-1240 publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024 ont modifié des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et ont opéré des modifications d’ordre rédactionnel en conséquence de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ainsi, les deux décrets ont mis à jour des textes réglementaires afin de substituer les noms de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) par celle de l’ASNR. En outre, le décret n° 2024-1238 a apporté d’autres modifications relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. L’ASN a rendu un avis sur chacun des décrets. Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception de certaines dispositions du décret n° 2024-1238 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et 2027.
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