Un arrêté du 29 mai 2024 établit les obligations et le champ d’application pour les interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C). Ce texte s’applique aux employeurs et travailleurs des centres de médecine hyperbare, ainsi qu’à ceux utilisant des caissons de recompressions d’urgence ou des enceintes hyperbares professionnelles sans immersion. Il vise à garantir la protection des travailleurs exposés à des environnements hyperbares en définissant des procédures de travail strictes et des mesures de sécurité spécifiques. Il est entré en vigueur le 30 juin 2024, à l’exception de l’article 18 de l’arrêté qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.
Les mesures de l’arrêté visent à assurer des conditions de travail sûres et efficaces pour les professionnels de santé intervenant en milieu hyperbare, garantissant ainsi leur sécurité ainsi que celle des patients. L’arrêté liste tout d’abord les dispositions communes aux différentes interventions en milieux hyperbares, et précise ensuite les spécificités applicables aux interventions effectuées dans le domaine de la santé.
1) Dispositions communes
- Précision sur le type de gaz utilisé selon la pression relative à laquelle est soumis l’opérateur ;
- Durée maximale : la durée quotidienne des interventions hyperbares sans immersion est limitée à six heures, incluant le temps de décompression (article 6) ;
- Opérations de mise en pression et de secours : des procédures spécifiques de mise en pression et des opérations de secours pour les opérateurs sont mises en place (article 11 et suivants) ;
- Maintenance des équipements : l’employeur doit vérifier annuellement l’état de conformité de l’ensemble des matériels concourant à l’alimentation en gaz respiratoire (article 15).
2) Dispositions spécifiques applicables
- Intervention effectuée dans un centre de médecine hyperbare : les interventions doivent être effectuées par une équipe formée et certifiée pour une pression relative de 3 000 hectopascals (classe I) (article 17) ;
- Intervention mettant en œuvre un caisson de recompression d’urgence : l’équipe de travail doit être de trois personnes au minimum formées et certifiées selon les dispositions de l’arrêté (article 18). Pour mémoire, les dispositions de cet article entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Outre les qualifications de l’équipe de travail pour ce genre d’intervention, l’arrêté pose aussi des conditions s’agissant de la recompression d’urgence (article 19) ;
- Intervention réalisée dans une enceinte hyperbare professionnelle autre que les centres de médecine hyperbare : ce type d’intervention nécessite une formation particulière adaptée à la pression de travail. Trois personnes au minimum sont également nécessaires pour ce type d’intervention. Enfin, le médecin référent hyperbare doit être joignable dans les meilleurs délais (article 20).
À noter enfin que l’annexe I de l’arrêté établit les procédures d’intervention en air comprimé sans immersion effectuées dans le cadre de la mention C, et l’annexe II pose quant à elle les principes de la recompression d’urgence.
Pour rappel, par un arrêté du 22 avril 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a fixé les prescriptions applicables au risque hyperbare des travailleurs réalisant des travaux sans immersion (mention D). Divisé en deux titres, cet arrêté a également prévu, d’une part, les dispositions communes aux différentes méthodes de travail en milieu hyperbare sans immersion et, d’autre part, les règles spécifiques applicables aux travaux sans immersion en milieu hyperbare. Publié au Journal officiel le 26 avril 2024, l’ensemble des dispositions de l’arrêté est entré en vigueur le 27 avril 2024, à l’exception du II de l’article 13 entrant en vigueur le 27 octobre 2024.
Sources :