Voici les principales informations relatives aux règlements REACH et CLP publiées au mois de juin 2024.
REACH
Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Le 30 avril 2024, l’Anses a publié un avis relatif à l’analyse des options de gestion réglementaires du disulfure de carbone (n° CAS : 75-15-0) dans le cadre de la réglementation REACH. Cette analyse vise à déterminer si le disulfure de carbone induit des risques pour les travailleurs, et à identifier les options de gestions de risques pertinentes.
L’Anses n’a pas envisagé pour l’instant de restreindre l’utilisation du disulfure de carbone via une autorisation REACH, mais a insisté sur le respect des VLEP actuelles, sur la nécessité de disposer de meilleures données d’exposition et de biosurveillance, ainsi que sur la prise en compte de l’exposition cutanée.
Le 15 mai 2024, l’Anses a publié un autre avis relatif à l’évaluation des substances inscrites au programme de travail 2023-2024 de l’Agence dans le cadre de l’évaluation des substances sous REACH. Cet avis concerne le mélange de sels de sodium et de triéthanolamine de l’acide 4-amino-4-oxosulfo-, N-coco alkyl butanoïque (n° CE 308-662-5 ; n° CAS 98171-53-0) et la masse de réaction du p-t-butylphényldiphényl phosphate et du bis(p-t- butylphényl) phényl phosphate (n° CE 939-505-4).
L’Agence a émis les conclusions suivantes :
- Concernant la substance « Mélange de sels de sodium et de triéthanolamine de l’acide 4-amino-4-oxosulfo-, N-coco alkyl butanoïque » : à la fin de la période d’évaluation réglementaire, l’Anses a considéré qu’il n’est pas possible de déterminer si cette substance possède des propriétés de perturbation endocrinienne. Des données supplémentaires seraient nécessaires pour évaluer ces propriétés. L’Anses a proposé donc de discuter plusieurs stratégies avec le Comité des États Membres (MSC) de l’ECHA.
- Concernant la substance « Masse de réaction du p-t-butylphényldiphényl phosphate et du bis(p-t-butylphényl) phényl phosphate » : à l’issue de la période d’évaluation, l’Anses a considéré qu’il n’est pas possible de conclure sur les propriétés de perturbation endocrinienne pour l’environnement ou sur les préoccupations relatives aux propriétés PBT ou vPvB potentielles de la substance. Des études additionnelles selon les lignes directrices OCDE 301C, 301F ou 310 seraient nécessaires pour évaluer la biodégradation de la substance. Des analyses supplémentaires des composés tert-butylphénol et triphényl phosphate doivent être réalisées pour clarifier les préoccupations liées à la perturbation endocrinienne pour l’environnement.
Note d’appui scientifique et technique del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Le 23 mai 2024, l’Anses a publié une note d’appui scientifique et technique évaluant la faisabilité de restreindre les huiles minérales (MOH) dans les encres, dans le cadre du règlement REACH. Dans cette analyse, l’Anses a examiné la possibilité de mettre en place des restrictions sur les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) et les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH), ainsi que sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), présents dans les encres d’impression.
Communiqués de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié plusieurs communiqués de presse :
- Un premier communiqué de presse du 12 juin 2024 relatif à la mise à jour par l’ECHA de son rapport sur les principaux défis réglementaires. Le rapport donne désormais des informations plus détaillées sur les domaines dans lesquels la recherche scientifique est nécessaire pour protéger les personnes et l’environnement contre les produits chimiques dangereux.
- Un deuxième communiqué de presse du 13 juin 2024 relatif aux faits marquants des réunions des comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio-économique (SEAC) de juin 2024. Ces comités ont provisoirement conclu que quatre secteurs pourraient être concernés par la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l’UE. Il s’agit de secteur suivants : mélanges pour consommateurs, cosmétiques et cires pour skis (déjà discuté lors de la plénière de mars) ; et placage métallique et fabrication de produits métalliques (discuté en juin). Ils ont également annoncé les prochains secteurs à évaluer lors des prochaines réunions.
- Un troisième communiqué de presse du 17 juin 2024 relatif à l’approbation par le forum sur l’application, de la législation de l’ECHA d’un nouveau projet européen (REF-14) visant à vérifier que les mélanges dangereux présents dans les produits, tels que les désodorisants ou les cigarettes électroniques, sont classés, étiquetés et emballés correctement afin de protéger les consommateurs et les enfants contre les risques chimiques. Les contrôles porteront sur des produits de consommation largement disponibles sur le marché et connus pour contenir des mélanges dangereux. Le projet REF-14 sera préparé en 2025 et les inspections sont prévues pour 2026.
- Un quatrième communiqué de presse du 27 juin 2024 relatif à l’ajout par l’ECHA d’un produit chimique dangereux à la liste des substances candidates. Le produit chimique nouvellement ajouté, le peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) (CE : 201-279-3 ; CAS : 80-43-3), est toxique pour la reproduction et est utilisé comme auxiliaire de fabrication, par exemple comme retardateur de flamme. Cette substance pourrait être placée sur la liste d’autorisation à l’avenir.
Consultations publiques
Appels à soumettre commentaires et preuves
Un appel à soumettre commentaires et preuves est ouvert jusqu’au 15 août 2024 concernant certaines substances du chrome hexavalent en vue de l’élaboration d’une proposition de restriction.
Propositions d’essais
7 consultations publiques sont ouvertes dans le cadre d’un appel à informations et études scientifiquement valables sur des critères de danger en lien avec les 5 substances suivantes jusqu’au 29 juillet 2024 :
- (8Z)-16-{[(2R,4S,5S)-6-[(acetyloxy)methyl]-3-{[(2S,4S,5S)-6-[(acetyloxy)methyl]-3,4,5-trihydroxyoxan-2-yl]oxy}-4,5-dihydroxyoxan-2-yl]oxy}heptadec-8-enoic acid; [(1S,4S,5S,8R,17Z,27S,31R)-28-[(acetyloxy)methyl]-4,5,30,31-tetrahydroxy-10-methyl-25-oxo-2,7,9,26,29-pentaoxatricyclo[25.2.2.0³,⁸]hentriacont-17-en-6-yl]methyl acetate ( CE : 941-809-7) ;
- 4,4′-Methylenedianiline, oligomeric reaction products with 1-chloro-2,3-epoxypropane (CE : 500-062-3 ; CAS : 28390-91-2 ) ;
- N-ethyldiethanolamine (CE : 205-379-8 ; CAS : 139-87-7) ;
- Octanoic acid, monoester with glycerol (CE : 247-668-1 ; CAS : 26402-26-6) ;
- Reaction mass of dodecyl 2-hydroxypropanoate and tetradecyl 2-hydroxypropanoate (CE: 954-518-5) ;
- Tetramethylammonium chloride (CE : 200-880-8 ; CAS : 75-57-0) ;
- Zinc bis[bis(tetrapropylenephenyl)] bis(hydrogen dithiophosphate) (CE : 234-277-6 ; CAS : 11059-65-7).
CLP
Consultations publiques
4 consultations publiques ciblant la classification et l’étiquetage harmonisés ont été ouvertes du 10 juin 2024 jusqu’au 9 août 2024 pour les substances suivantes :
- 1-ethoxy-2-(2-methoxyethoxy)ethane (CE :213-690-5 ; CAS : 1002-67-1) ;
- flonicamid (ISO); N-(cyanomethyl)-4-(trifluoromethyl)pyridine-3-carboxamide (CAS : 158062-67-0) ;
- O-isopropyl ethylthiocarbamate (CE : 205-517-7 ; CAS : 141-98-0 ) ;
- Silica, amorphous, fumed, cryst.-free; Pyrogenic, synthetic amorphous silica, nano [1] (CAS : 112945-52-5 [1] et Silica gel, pptd., cryst.-free; Precipitated silica, silica gel, colloidal silica, amorphous, nano [2] (CAS :112926-00-8 [2]).
BPR
Consultations sur les éventuelles substances dont la substitution est envisagée et sur les conditions de dérogation
2 consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 26 août 2024 concernant les 2 substances suivantes :
- 2,2-dibromo-2-cyanoacetamide; [DBNPA] (CE : 233-539-7 ; 10222-01-2) ;
- Reaction products of ammonium bromide and sodium hypochlorite, generated in-situ
Re-named in APCP WG IV-2023. Previously: Bromide activated chloramine (BAC) generated from ammonium bromide and sodium hypochlorite.
CAD/CMRD
Limites d’exposition professionnelle – Appel à commentaires et à preuves
Deux appels à contribution sont ouverts sur 3 substances suivantes afin de compléter la consultation relative au rapport scientifique sur les limites d’exposition professionnelle et afin d’étayer l’établissement même de ces limites à respecter sur le lieu de travail.
- La 1ère substance est le : N-(hydroxymethyl)acrylamide (CE : 213-103-2 ; CAS : 924-42-5) et dont l’appel à contribution est ouvert du 3 juin 2024 jusqu’au 2 septembre 2024 ;
- Les deux autres substances sont l’Anthraquinone (CE : 201-549-0 ; CAS : 84-65-1) et les Oximes: Butanone oxime et Acetone oxime (CE : 202-496-6 et 204-820-1 ; CAS: 96-29-7 et 127-06-0) et dont l’appel à contribution est ouvert pour les deux substances du 17 juin 2024 jusqu’au 16 septembre 2024.