Voici les principales informations relatives aux règlements REACH et CLP publiées au mois de novembre 2024.
REACH
Communiqués de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié plusieurs communiqués de presse relatifs à :
• L’ajout de la substance phosphate de triphényle à la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) (communiqué du 7 novembre 2024) ;
• L’avancement du processus de restrictions des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en Europe notamment par l’intégration d’usages qui n’étaient pas spécifiquement mentionnés dans la proposition initiale dans des évaluations sectorielles et par l’examen options alternatives à une interdiction totale ou à une interdiction avec des dérogations temporaires (communiqué du 20 novembre 2024).
Rectificatif de la version française
Le règlement (UE) 2024/2929 du 27 novembre 2024 a rectifié la version française de l’annexe XVII du règlement REACH, sur les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux, en ce qui concerne les niveaux de concentration de certaines substances. Les substances concernées sont :
• Acides perfluorocarboxyliques linéaires et ramifiés de la formule CnF2n+1-C(= O)OH où n = 8, 9, 10, 11, 12 ou 13 (PFCA en C9-C14), y compris leurs sels et leurs combinaisons ;
o Toutes les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 comportant un groupe perfluoré de formule CnF2n+1- directement rattaché à un autre atome de carbone, où n = 8, 9, 10, 11, 12 ou 13, y compris leurs sels et leurs combinaisons;
o Toutes les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 comportant, parmi leurs éléments structurels, un groupe perfluoré de formule CnF2n+1- qui n’est pas directement rattaché à un autre atome de carbone, où n = 9, 10, 11, 12, 13 ou 14, y compris leurs sels et leurs combinaisons.
• (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol,
o L’ensemble de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (TDFA).
Consultations publiques
Demandes d’autorisation
Dix demandes d’autorisation sont en cours : 9 à propos de la substance Trioxyde de chrome (CE : 215-607-8 ; CAS : 1333-82-0) et 1 à propos de la substance acide chromique (CE : 231-801-5 ; CAS : 7738-94-5). Ces demandes d’autorisation comprennent une période de consultation jusqu’au 8 janvier 2025.
Appels à soumettre commentaires et preuves
Un appel à soumettre commentaires et preuve est ouvert jusqu’au 18 décembre 2024 concernant la substance Tetraethyllead en de vue de l’élaboration d’une proposition de restriction.
Propositions d’essais
Neuf consultations publiques sont ouvertes dans le cadre d’un appel à informations et études scientifiquement valables sur des critères de danger en lien avec les 7 substances suivantes jusqu’au 19 décembre 2024 :
• 2,4,4-trimethylpentene (CE : 246-690-9 ; CAS : 25167-70-8) ;
• BLEU MARINO SUMIFIX SUPRA BF; C.I. REACTIVE BLUE 222; EVERZOL SUPRA NAVY BLUE FBN; REACTIVE BLUE 222; REACTIVE NAVY BLUE 303; SF. SUPRA NAVY BLUE BF; SUMIFIX SUPRA NAVY BLUE BF (CE : 401-310-2 ; CAS : 93912-64-2) ;
• Decanoic acid, mixed esters with heptanoic acid, octanoic acid and trimethylolpropane (CE : 268-596-7 ; CAS : 68130-53-0) ;
• Dibenzoyl peroxide (CE : 202-327-6 ; CAS : 94-36-0) ;
• Reaction products of pentaerythritol, propoxylated and 1-chloro-2,3-epoxypropane with hydrogen sulfide (CE : 701-196-7) ;
• Trimethoxyphenylsilane (CE : 221-066-9 ; CAS : 2996-92-1) ;
• trisodium 2-(2-sulfoethoxy)ethane-1-sulfonate ethenesulfonate (CE : 700-978-5).
CLP
Autorisation provisoire d’une mesure étatique
La Commission européenne a autorisé provisoirement une mesure prise par la France en ce qui concerne l’étiquetage des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote (Décision d’exécution (UE) 2024/2797 de la Commission du 31 octobre 2024). Cette décision autorise la mise sur le marché des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote avec la mention “Risque avéré d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée par inhalation”. La mesure est autorisée pour une période de 36 mois à compter du 4 novembre 2024 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un classement harmonisée au niveau européen en tant que substance de catégorie STOT RE 1 (Toxicité spécifique pour certains organes cibles — Exposition répétée).
Rectificatif
Le règlement (UE) 2023/707 modifiant le règlement CLP a été rectifié dans différents langues particulièrement concernant des notions relatives aux perturbateurs endocriniens (Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/707, JOUE du 18 novembre 2024).
Présentation de l’ECHA
L’ECHA a publié la présentation de son webinar du 21 novembre 2024 sur l’introduction à son guide sur les nouvelles classes de danger du règlement (CE) n° 1272/2008 dit “règlement CLP”.