Par la publication au journal officiel de trois arrêtés le 28 septembre 2023, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la Santé et de la prévention ont rendu obligatoire la mise à disposition de tous de l’information sur la présence de perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés dans les produits de la vie courante. Cette obligation est inspirée de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC » qui exige une mise à disposition de telles informations par voie électronique. En outre, c’est une obligation prise en application du décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ces trois arrêtés sont entrés en vigueur le 29 septembre 2023.
L’obligation évoquée par les trois arrêtés est applicable à toute personne qui met sur le marché des produits à destination des consommateurs qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées, de présumées ou de suspectées. Cette obligation de divulgation de l’information sur la présence de perturbateurs endocriniens s’inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2).
- Le premier arrêté fixe d’une part la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d’avérées, de présumées et de suspectées, et d’autre part les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier pour lesquelles s’applique l’obligation d’information relative à la présence de substances de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées.
- Le second arrêté fixe les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations à mettre à disposition du public concernant d’une part la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d’avérées et de présumées dans les produits définis à l’article R5232-19 du Code de la santé publique, et d’autre part la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées dans les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnés au II de l’article L5232-5 du Code de la santé publique.
- Le troisième arrêté désigne une modalité alternative d’information du public relative à l’information sur la présence dans les produits de substances dont l’ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées, présumées ou suspectées. Il s’agit de l’application “Scan4Chem” pouvant être utilisée par les metteurs sur le marché alternativement à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée.
L’obligation de la mise à disposition du public de l’information confirmant la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne doit se réaliser au plus tard le 12 avril 2024 (6 mois à compter de la publication de l’arrêté susmentionné) pour les produits suivants :
- Les denrées alimentaires (définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002) ;
- Les substances, mélanges et articles (définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 (REACH)), à l’exception des médicaments.
Cette obligation s’applique aux produits indiqués et leur emballage primaire ou emballage de vente dès lors que la concentration d’une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique, soit dans le produit concerné, soit dans son emballage. Il en est de même pour les produits présentant un risque d’exposition particulier.
Pour rappel, le 19 décembre 2022, la Commission européenne a créé le règlement délégué (UE) 2023/707, qui a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 31 mars 2023. Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) et notamment les annexes I, II, III et VI. Les nouvelles modifications ajoutent au règlement CLP des exigences supplémentaires en matière d’emballage en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et certains produits chimiques persistants. Ces nouvelles modifications sont entrées en vigueur le 20 avril 2023 et sont directement applicables dans les États membres.
Sources :
- Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique, JORF du 12 octobre 2023
- Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application, JORF du 12 octobre 2023
- Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique, JORF du 12 octobre 2023
- Communiqué du ministère de la Transition écologique, “Information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits : trois arrêtés ministériels précisent les modalités d’application de cette obligation”, publié le 13 octobre 2023