Par un arrêté du 2 octobre 2023, publié au Journal officiel du 17 octobre, est précisé le contenu de la déclaration d’intérêts prévue dans le dossier d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels transmis au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour mémoire, l’employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés (article L4644-1 du Code du travail). Les modalités du dossier d’enregistrement de ces intervenants sont détaillées à l’article D4644-6 du Code du travail qui prévoit qu’il contient une déclaration d’intérêts. L’arrêté du 2 octobre 2023 précise la forme et le contenu de cette déclaration d’intérêts. Son contenu varie selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale. L’arrêté est entré en vigueur le 18 octobre 2023.
Pour rappel, par un arrêté du 27 juillet 2023, le gouvernement fixe le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Pour mémoire, par le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, le gouvernement avait fixé les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI mentionnés à l’article L4622-9-3 du Code du travail. L’arrêté est entré en vigueur le 2 septembre 2023.
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