Consultations publiques
Proposition d’essais
Une consultation publique est ouverte dans le cadre d’un appel à des informations et études scientifiquement valables pour 27 substances jusqu’au 17 novembre 2023. Les consultations visent 38 critères de danger pour lequel des essais sur les vertébrés ont été proposés pour ces substances.
Appel à soumettre des commentaires
Un appel à soumettre des commentaires et preuves est lancé jusqu’au 22 novembre 2023 concernant la substance Bis(2-methoxyethyl) ether (Diglyme) (numéro EC : 203-924-4 ; numéro CAS : 111-96-6) dans le cadre d’une ébauche du rapport d’examen préalable sur la présence et le risque dans les produits.
Valeurs limites d’exposition
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 12 janvier 2024 pour le bore et ses composés (n° EC : 233-139-2 ; 215-575-5 ; 215-540-4 ; 215-125-8 / N° CAS : 10043-35-3 ; 1332-77-0 ; 1330-43-4 ; 1303-86-2)
Communiqués de presse
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié 3 communiqués relatifs :
- Au nouveau cadre d’évaluation des relations quantitatives-structure-activité (QSAR) permettant des alternatives à l’expérimentation animale pour obtenir des données sur les produits chimiques (communiqué du 10 octobre 2023). L’ECHA prévoit de présenter ce nouveau cadre d’évaluation QSAR aux déclarants dans un webinaire début 2024.
- À la préparation d’une proposition de restriction sur certaines substances à base de chrome (VI) actuellement inscrites sur la liste d’autorisation des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) (communiqué du 11 octobre 2023). L’ECHA présentera la proposition d’ici le 4 octobre 2024.
- À des recommandations sur la transparence dans le commerce des produits dangereux (communiqué du 25 octobre 2023). Ces recommandations visent à améliorer la mise en œuvre du règlement sur le consentement préalable informé (PIC, règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012).
La Commission européenne a publié un communiqué le 20 octobre 2023 relatif au règlement (UE) n°2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 restreignant les microparticules de polymères synthétiques entré en vigueur le 17 octobre 2023. Elle annonce l’élaboration d’un document d’ici fin 2023 de questions-réponses détaillé pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles.
Actualité internationale
Dans un communiqué publié le 30 septembre, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) annonce l’adoption d’un cadre mondial pour lutter contre les dommages causés par les produits chimiques et les déchets. Ce cadre adopté lors de la cinquième conférence internationale sur la gestion des produits chimiques présente une feuille de route s’articulant autour de 28 objectifs de gestion des produits chimiques.
Réglementation nationale
Le Gouvernement a adopté le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement REACH. Il précise qu’en l’absence de communication à l’ECHA d’informations portant sur certaines substances, le fournisseur d’article pourra faire l’objet d’une contravention de 5ème classe (1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, ce décret créé un nouvel article dans le Code de l’environnement (article R521-1-1) qui liste les articles et matériels dont les fournisseurs ne sont pas contraints de communiquer les informations prévues à ce même article 33. Cette dérogation se justifie dans un but de protection des intérêts essentiels de la défense national.