Du 5 août au 6 octobre 2025, une période de consultation est ouverte sur le site de la Commission européenne concernant une proposition de modification de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette modification ajouterait des substances et des valeurs limites dans ses annexes I, III et IIIa. Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sur le lieu de travail et de garantir le même niveau minimum de protection dans toute l’Union, il est nécessaire de mettre régulièrement à jour la directive mentionnée. Par conséquent, les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) devraient être établies ou révisées à la lumière des informations disponibles, y compris les preuves scientifiques et les données techniques actualisées, et devraient être fondées sur une évaluation approfondie de l’impact socio-économique et des facteurs de faisabilité.
Pour rappel, la directive 2004/37/CE prévoit des mesures visant à prévenir et à protéger contre les risques liés à l’exposition à des CMR sur le lieu de travail et comprend l’obligation de fixer des VLEP pour tous les CMR pour lesquelles cela est possible.
À la suite de l’évaluation ex post par la Commission des directives de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail [uniquement disponible en anglais](connue sous le nom d’évaluation REFIT OSH), la Commission a lancé une mise à jour continue de la directive CMR. La présente initiative législative constitue la sixième révision de la directive CMR qui, si elle est adoptée, permettra de :
- Corriger l’entrée existante relative au mercure et aux composés inorganiques du mercure divalent dans l’annexe III afin d’aligner pleinement le terme utilisé pour cette substance avec le champ d’application de la directive tel que défini à son article 2.
- Inclure dans l’annexe I les travaux impliquant une exposition aux fumées provenant de procédés de soudage contenant des substances qui répondent aux critères d’une substance ou d’un mélange répondant aux critères de classification comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B énoncés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
- Introduire une valeur limite d’exposition professionnelle pour tous les mélanges d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) relevant du champ d’application de la directive, mesurée en benzo(a)pyrène, et maintenir la notation cutanée déjà figurant à l’annexe III.
- Établir une valeur limite d’exposition professionnelle à long et à court terme, complétée par une notation cutanée et une valeur limite biologique pour le 1,4-dioxane.
- Établir une valeur limite pour le cobalt et ses composés inorganiques (pour les fractions inhalables et respirables du cobalt et de ses composés inorganiques relevant du champ d’application de la directive) et lui attribuer une notation pour la sensibilisation cutanée et respiratoire.
Sources :