Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024 ont modifié des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et ont opéré des modifications d’ordre rédactionnel en conséquence de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Ainsi, les deux décrets mettent à jour des textes réglementaires afin de substituer les noms de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) par celle de l’ASNR. En outre, le décret n° 2024-1238 apporte d’autres modifications relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Vous trouverez le détail de ces modifications ci-dessous. L’ASN a rendu un avis sur chacun des décrets. Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception de certaines dispositions du décret n° 2024-1238 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et 2027.
Les décrets n° 2024-1240 et n° 2024-1238 opèrent des modifications rédactionnelles comprenant principalement le remplacement des anciennes dénominations (ASN, IRSN) par celle de l’ASNR, l’ajustement des formulations associées et la mise à jour de renvois, ce qui permet en outre d’assurer la continuité des missions concernées.
Le décret n° 2024-1238 :
- en matière de protection contre les rayonnements ionisants, opère notamment les changements suivants :
- création par l’employeur d’une “zone de sécurité radiologique” en cas de découverte d’une source radioactive orpheline ou de chantier de dépollution d’une contamination radiologique hors d’une installation nucléaire de base (INB) ;
- précision la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol ;
- précision de la notion d’événement significatif selon que le travailleur fasse l’objet d’une surveillance dosimétrique ou non ;
- transformation du certificat de personne compétente en radioprotection (PCR) et du certificat d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles et modification de leurs modalités d’obtention ;
- mise à jour des modalités de désignation du conseilleur à la sécurité en radioprotection ;
- introduction de la notion d’opérationnel en radioprotection, précision de ses mission et établissement du contour de sa formation préalable
- sur les conséquences de la création de l’ASNR, met notamment à jour le cadre sur la gestion du système d’information de la surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (SISERI) et sur sa mission d’appui technique.
Les modalités concernant le CAMARI entrent en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 et celles concernant le certificat de PCR et la fonction d’opérationnel en radioprotection entrent en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.
Pour mémoire, les activités de dosimétrie à lecture différée sont reprises par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (loi n° 2024-450 du 21 mai 2024). Le décret permet qu’il puisse assurer la surveillance dosimétrique individuelle jusqu’au 31 décembre 2025 sans être accrédité.
Le décret n° 2024-1240 :
- établit que l’ASNR est dispensé de solliciter un agrément pour les mesurages réalisés par des organismes agréés ;
- précise le périmètre des mesures dont les résultats doivent être versés au réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement ;
- ajoute des documents à la liste de ceux devant être transmis à l’ASNR au moment de la cessation définitive de l’activité nucléaire ;
- précise que les demandes d’autorisation de transports de substances radioactives peuvent être prorogé une fois pour la même durée par l’ASNR.
Pour rappel, le décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel le 22 décembre 2024, a modifé la réglementation afin de tenir compte de la création de l’ASNR. Il accompagne cette création, prévue par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, qui remplace depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 l’ASN et l’IRSN. Pour mémoire, cette nouvelle autorité administrative indépendante centralise les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté des installations civiles et de radioprotection. Le décret a modifié de nombreux textes réglementaires et codifiés, notamment dans les domaines de l’environnement, de la justice administrative, des transports et de la sécurité intérieure, pour harmoniser les dispositions légales avec cette nouvelle organisation. Le décret est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Sources :
- Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, JORF du 31 décembre 2024
- Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, JORF du 31 décembre 2024
- Avis n° 2024-AV-0453 de l’ASN du 5 décembre 2024 sur le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et du code de la santé publique en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, publié le 31 décembre 2024
- Avis n° 2024-AV-0451 de l’ASN du 26 novembre 2024 sur le projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, publié le 31 décembre 2024